Claire Hédon, la Défenseure des droits, était l’invitée de la matinale d’une grande radio nationale début juillet pour présenter la publication de son rapport annuel de 140 pages. Le premier élément d’inégalité des droits souligné par ce rapport concerne la dématérialisation des démarches administratives. « La dématérialisation est une chance. Ça nous permet de simplifier les démarches », avançait d’abord Claire Hédon. « Mais il y a un certain nombre de personnes plus en difficulté, car plus âgées ou précaires. Et les jeunes aussi sont en difficulté. » Pour la Défenseure des droits, il faut donc absolument maintenir les accueils physiques dans toutes les administrations.
Les étrangers, particulièrement isolés
Ce constat venait faire écho à une décision du Conseil d’État du 3 juin, concernant les démarches des personnes étrangères pour obtenir un titre de séjour ; certaines préfectures avaient même par ailleurs généralisé la prise de rendez-vous par Internet, sans créneaux de rendez-vous suffisants.
Saisi à la suite de contentieux portés par plusieurs organisations dans l’accompagnement juridique des personnes étrangères contre la dématérialisation des procédures applicables aux personnes étrangères, le Conseil d’État confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative. Il juge que le téléservice de demande de titre de séjour « ANEF » (Administration numérique pour les étrangers en France) est en l’état illégal : une solution de « substitution » doit être prévue par les autorités en cas d’impossibilité d’utiliser le téléservice.
Des moyens préfectoraux insuffisants
Cet avis contraint par conséquent les préfectures à revoir l’organisation de leurs services, qui empêchent aujourd’hui un grand nombre de personnes étrangères d’accéder aux guichets, notamment en raison de la saturation des plannings de rendez-vous en ligne.
Mais, souligne la Cimade avec quatre autres organisations (Gisti, Ligue des droits de l’Homme, Secours catholique, Syndicat des avocats de France), cette garantie d’alternative ne suffira pas à résoudre toutes les difficultés d’accès aux préfectures tant que leurs capacités d’accueil resteront sous-dimensionnées.
