Les députés de l’Assemblée nationale ont adopté le mardi 20 mai les cinq conditions cumulatives présentes dans l’article 4 de la proposition de loi relative à « l’aide à mourir », après trois jours de discussions intenses, comme on peut lire sur le site de LCP. Elles devront ainsi toutes être remplies afin de permettre à un malade de bénéficier « du droit à l’aide à mourir ». C’est avec 164 voix pour et 103 voix contre, pour un total de 274 votants, que la validation de cet article permet le franchissement d’une nouvelle étape importante vers la fin des débats et l’adoption potentielle de ce projet de loi. La grande majorité des votes contre se sont concentrés à droite et à l’extrême droite.

Des conditions strictes pour les malades voulant bénéficier du « droit à l’aide à mourir »

Avant toute chose, on remarque l’absence de critère temporel dans le texte actuel, pourtant présent dans le projet de loi initial, notamment en raison des difficultés à définir certaines précisions temporelles telles que le « moyen terme ». La condition première retenue par l’Assemblée nationale est celle liée à l’âge de la personne malade. Celle-ci devra donc être majeure, même si certains partis, à l’image de La France Insoumise, souhaitaient l’accès à « l’aide à mourir » pour les mineurs âgés d’au moins 16 ans, avec le consentement des parents, rapporte Le Monde. La deuxième condition quant à elle repose sur la nationalité française de la personne ou de sa résidence de façon stable et régulière en France.

Malgré une appréhension jugée floue de la notion de « phase avancée », la troisième condition nécessaire pour le malade sera « d’être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou terminale ». Quatrième et avant-dernière condition : il faut « présenter une souffrance physique ou psychologique constante » liée à l’affection dont le ou la patiente est victime. Notant toutefois qu’une souffrance psychologique seule ne justifie en aucun cas l’accès à « l’aide à mourir ». Enfin, dernière condition mais pas des moindres, il faut être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée.