Les parlementaires ont approuvé lundi 4 mars le projet de loi visant à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution française. La Croix est revenu sur les dates clés de l’évolution de ce droit.
Avril 1971 : le manifeste des 343
Le 5 avril 1971, le Nouvel Observateur publie un manifeste rédigé par Simone de Beauvoir et signé par 343 femmes. Le texte dénonce les risques de l’avortement clandestin et appelle à la dépénalisation de l’IVG. D’illustres femmes telles que Catherine Deneuve, Gisèle Halimi ou Marguerite Duras déclarent publiquement avoir avorté, s’exposant ainsi à des poursuites pénales.
Janvier 1975 : adoption de la loi Veil
La loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil, permet aux médecins de pratiquer une IVG dans un délai de dix semaines de grossesse sur la demande de la femme enceinte. Toutefois, le texte a ses limites. Il précise que tout praticien ou établissement hospitalier privé se garde le droit de refuser cet acte. La prise en charge n’est par ailleurs pas remboursée par la Sécurité sociale. D’abord adoptée pour une durée de cinq ans seulement, la loi Veil sera finalement pérennisée par un texte voté en décembre 1979.
Janvier 1993 : création d’un délit d’entrave à l’IVG
Dans les années 1990, face à l’obstruction l’accès des femmes aux cliniques par des mouvements anti-IVG, le gouvernement français instaure la création du délit d’entrave à l’IVG avec la loi du 27 janvier 1993. Les contrevenants encourent une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros. Par ailleurs, cette loi abolit la sanction pénale liée à l’auto-avortement.
Juillet 2001 : allongement du délai légal pour avorter
La loi du 4 juillet 2001 portant sur l’IVG et la contraception allonge de 10 à 12 semaines la période légale pour avorter et simplifie l’accès aux contraceptifs ainsi qu’à l’IVG pour les mineures.
Mars 2013 : contraception gratuite
À compter du 31 mars 2013, le remboursement intégral de l’IVG est instauré pour toutes les femmes, tandis que la contraception devient gratuite pour les jeunes filles de 15 à 18 ans sur présentation de la carte vitale de leurs parents et sur ordonnance. Annoncée par la ministre de la Santé de l’époque, Marisol Touraine, l’initiative vise à diminuer le nombre d’IVG, alors estimé à 12 000 par an.
Août 2014 : suppression de la notion de détresse
La loi du 4 août 2014 visant à instaurer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes abolit la notion de détresse dans les critères d’accès à l’IVG. Désormais, le délit d’entrave à l’IVG englobe également les actions restreignant l’accès à l’information sur l’IVG.
Janvier 2016 : suppression du délai de réflexion
La loi du 26 janvier 2016 abroge le délai de réflexion d’une semaine qui était précédemment requis entre la consultation d’information et la consultation de recueil du consentement. De plus, elle donne l’autorisation aux sages-femmes de pratiquer l’IVG médicamenteuse.
Mars et février 2022 : renforcement de l’accès à l’IVG
La loi du 2 mars 2022 élargit le délai légal pour l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse et supprime le délai de réflexion pour toutes les femmes, qu’elles soient mineures ou majeures. Elle officialise également la possibilité de réaliser une IVG médicamenteuse en téléconsultation.
Inscription de l’IVG dans la Constitution
Le 12 décembre 2023, un projet de loi visant à inscrire dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l’IVG est présenté en Conseil des ministres. Cette initiative intervient dans un contexte où ce droit est remis en question dans certains pays d’Europe et aux États-Unis.
L’Assemblée nationale adopte largement le projet de loi constitutionnelle le 30 janvier 2024, suivie du Sénat un mois plus tard, le 28 février.
Le texte final prévoit d’inscrire à l’article 34 de la Constitution : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
La dernière étape a eu lieu lors de la réunion en Congrès de tous les parlementaires à Versailles, le lundi 4 mars. Le projet de loi visant à inscrire l’IVG dans la Constitution est ainsi définitivement adopté avec 780 voix favorables.
