Jeudi 25 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré “partiellement ou totalement” 35 articles sur les 85 de la loi immigration adoptée par le Parlement. Parmi eux, 32 sont considérés comme des “cavaliers législatifs”, c’est-à-dire sans lien suffisant avec le texte étudié. Comme l’explique Midi libre, les Sages ont ajouté censurer “au fond, partiellement ou totalement” 3 des articles et assortir de réserves d’interprétation 2 autres articles. Les mesures concernées sont les plus controversées du texte, principalement ajoutées par les parlementaires du parti Les Républicains (LR), comme celles concernant l’accès des étrangers aux prestations sociales.

Les dispositions censurées prévoyaient entre autres de soumettre le bénéfice de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation personnalisée d’autonomie et des prestations familiales pour l’étranger non ressortissant de l’Union européenne à une condition de résidence en France depuis au moins cinq ans ou à l’exercice d’une activité professionnelle depuis une certaine durée. Comme détaillé par Le Monde, les articles concernant le durcissement de l’accès au regroupement familial, la modification de certaines règles d’accès à la nationalité ou encore l’exclusion du bénéfice de l’hébergement d’urgence pour les sans-papiers à la rue ont aussi été censurés.

Une décision félicitée par la gauche

La décision du Conseil constitutionnel a été félicitée par les oppositions de gauche, tandis que la droite ainsi que l’extrême droite ont réclamé une réforme constitutionnelle et un référendum sur l’immigration.

De son côté, Emmanuel Macron a pris acte d’une décision validant “quasi intégralement les mesures que le Gouvernement avait portées dans son projet de loi initial” et a demandé au ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin “de tout mettre en œuvre pour que la loi soit appliquée dans les meilleurs délais”. Invité sur le plateau du Journal de 20 heures de TF1, Gérald Darmanin a exprimé “la satisfaction” du Gouvernement : “Le Conseil a validé le travail du Gouvernement pour protéger les Français. Jamais la République n’aura eu de loi aussi dure contre les étrangers délinquants.”

Le Conseil constitutionnel avait été saisi fin décembre par Emmanuel Macron, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet et des députés de gauche suite à l’adoption emplie de péripéties de cette loi, qui avait même conduit à la démission du ministre de la Santé Aurélien Rousseau. Le 19 décembre, Gérald Darmanin avait admis : “Des mesures sont manifestement et clairement contraires à la Constitution.”

Emmanuel Macron avait indiqué lors d’une conférence de presse le 16 janvier qu’il n’était pas exclu que le texte “soit corrigé de ses censures éventuelles”. Laurent Fabius, le président du Conseil constitutionnel, ne s’était pas privé de rappeler au président de la République dans ses vœux le 8 janvier : “Le Conseil constitutionnel n’est ni une chambre d’écho des tendances de l’opinion ni une chambre d’appel des choix du Parlement, mais le juge de la constitutionnalité des lois. […] Cette définition simple [n’est] probablement pas ou pas encore intégrée par tous.”