En vertu de la loi de bioéthique de 2021, depuis lundi 31 mars, les enfants conçus d’un don via une procréation médicalement assistée (PMA) pourront avoir accès à leurs origines une fois adultes. Ils auront ainsi accès à plusieurs données comme le nom du donneur, son âge, ses caractéristiques physiques, sa situation professionnelle et familiale, son état de santé, ses motivations, voire une lettre à leur adresse. Depuis septembre 2022, les donneurs de spermatozoïdes et les donneuses d’ovocytes consentent obligatoirement à la divulgation de ces données. Cependant, des gamètes pour lesquelles le donneur a souhaité rester anonyme pouvaient toujours être utilisées jusqu’au dimanche 30 mars. Dans un communiqué, l’Agence de biomédecine (ABM) a indiqué que « sur le stock de plus de 100 000 paillettes d’anciens donneurs anonymes recensées » fin 2022, « il en reste moins de 30 000, qui, pour une majorité, sont inutilisables », rapporte BFM TV. Les paillettes d’anciens donneurs ont ainsi été utilisées en priorité par les centres.
Timothée Marteau, vice-président de PMAnonyme, association qui représente des adultes issus d’un don, confie au Huffington Post qu’il « aurait été préférable de ne pas utiliser les paillettes des donneurs qui refusent la levée de l’anonymat ». En effet, de nombreux adultes issus de dons contactent la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd), mais cette procédure aboutit rarement à l’obtention de l’identité du donneur. Selon les chiffres clés de la Capadd, entre septembre 2022 et janvier 2025, la commission a enregistré 701 demandes et a pu apporter des réponses à 274 d’entre elles. Au total, 73 personnes ont reçu des données identifiantes ou non identifiantes qui figuraient dans le registre de l’Agence de la biomédecine. Les autres personnes ont appris que le donneur était mort, qu’il avait refusé de donner son consentement ou qu’il n’avait pas répondu aux sollicitations.
La fin de l’anonymat n’entraîne pas une baisse des dons
Les paillettes de donneurs anonymes ne pourront plus être utilisées pour de nouvelles naissances, mais elles ne seront pas forcément détruites. Chaque centre pourra décider si elles sont utilisées pour la recherche médicale, si elles sont détruites ou si le donneur est contacté pour obtenir son consentement. Durant cet intervalle durant lequel les anciennes paillettes pouvaient être utilisées, un nouveau stock de 100 000 paillettes a été constitué avec les gamètes de donneurs ayant consenti à révéler leurs données. « La levée de l’anonymat n’engendre pas une baisse de dons », a constaté Élodie Bougeard, présidente de PMAnonyme. Selon elle, la fin des PMA de donneurs anonymes est un « combat qui aboutit ». « C’est important pour une personne née d’un don de connaître ses antécédents médicaux », a-t-elle argumenté.
La loi de bioéthique permet aux personnes majeures nées d’une PMA de connaître leurs origines. Interrogée par le Huffington Post, Margaux Gandelon, fondatrice de Mam’en Solo, qui rassemble des femmes seules en parcours PMA, estime que la loi française ne va pas assez loin. Selon elle, « il n’y a pas d’obstacle légal ou éthique à donner aux parents des informations utiles sur le donneur, sans attendre la majorité de l’enfant ».
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