Lundi 10 février, l’Élysée a indiqué avoir choisi Richard Ferrand pour devenir le futur président du Conseil constitutionnel. L’ex-président de l’Assemblée nationale est un fidèle d’Emmanuel Macron. Deux autres personnes ont également été proposées : l’ancienne députée MoDem Laurence Vichnievsky par la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet et le sénateur Les Républicains Philippe Bas par le président du Sénat Gérard Larcher. Ces trois candidats doivent remplacer Corinne Luquiens, Michel Pinault et Laurent Fabius, l’actuel président du Conseil. Le choix d’Emmanuel Macron a suscité plusieurs critiques. Le profil de Richard Ferrand « ne s’intègre ni dans une exigence de compétence technique, ni dans une impartialité, objective comme subjective, le plaçant au-dessus des contingences politiques », estiment ainsi le constitutionnaliste Dominique Chagnollaud et le professeur de droit public Jules Lepoutre dans une tribune au Monde.

Le futur président du Conseil constitutionnel sera en poste jusqu’en 2034 et serait ainsi présent en cas d’accession au pouvoir de Marine Le Pen. « Il faut effectivement des gens capables de résister à un changement de régime. Ce n’est pas neutre », indique une source au fait des nominations au journal La Croix. Le Rassemblement national, comme la droite de Laurent Wauquiez, ont régulièrement critiqué le Conseil constitutionnel. Le RN a déjà envisagé une révision de la Constitution, via la procédure de l’article 11, pour adopter de nouvelles mesures concernant l’immigration. Cette procédure pourrait être bloquée par les membres du Conseil.

Le rôle du Conseil constitutionnel

Les trois personnalités vont devoir passer une audition parlementaire le 19 février. Laurence Vichnievsky sera auditionnée par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, Philippe Bas par celle du Sénat, tandis que Richard Ferrand devra convaincre les deux chambres. Elles seront recalées si trois cinquièmes des commissionnaires s’y opposent. Pour rappel, le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, nommés pour neuf ans non renouvelables. Tous les trois ans, les présidents de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat proposent chacun un nouveau « Sage », expliquent Les Échos. En plus des neuf membres du Conseil, les anciens chefs d’État sont membres de droit à vie. Toutefois Nicolas Sarkozy n’y siège pas car il a démissionné, tandis que François Hollande a renoncé à son droit. Le Conseil constitutionnel a pour but de vérifier la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. Ce contrôle est obligatoire pour les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour les lois organiques, mais aussi pour les propositions de loi pouvant être soumises à référendum.

Les nominations au Conseil constitutionnel sont cruciales, puisqu’il s’agit d’un héritage du chef de l’État. « En cas d’égalité des voix, quatre contre quatre, c’est celle du président qui les départage », indique le constitutionnaliste Benjamin Morel qui précise que le président « dirige aussi l’institution d’un point de vue administratif ainsi que sa communication ». Lundi 10 février, le groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine) a déposé une proposition de loi pour que les décisions de nomination puissent faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation, que le président soit élu par ses pairs tous les trois ans et que des personnalités ayant appartenu au gouvernement ou au Parlement durant les dix années précédentes ne puissent pas être candidates. Dans un communiqué, le groupe GDR demande que les Sages « garantissent l’impartialité du Conseil constitutionnel pour constituer une digue incontestable contre les mises à mal possibles de l’État de droit ».