La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est la seule habilitée à statuer en premier et dernier ressort sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de refus de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Installée à Montreuil, près de Paris, la Cour veille à l’application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés.
Selon la convention, est réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut, de ce fait, se réclamer de sa protection.
Fonctionnement de la CNDA
En outre, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit une protection subsidiaire pour l’étranger exposé dans son pays à l’un des risques suivants : peine de mort, torture, traitements inhumains ou dégradants ou menace grave et individuelle résultant d’un conflit armé. La Cour siège chaque jour dans 32 salles pour 416 affaires inscrites.
La composition des formations de jugement est originale puisqu’à côté des présidents permanents siègent des présidents vacataires, magistrats ou anciens magistrats des juridictions judiciaires, administratives ou financières. Ils sont, sauf exception, accompagnés de deux assesseurs, l’un nommé par le Conseil d’État, en général parmi d’anciens hauts fonctionnaires, l’autre désigné par le Haut-commissariat aux […]
