Les députés ont adopté en seconde lecture, mercredi 25 février, les deux propositions de loi sur la fin de vie. Ils ont approuvé la création d’un droit à l’euthanasie et au suicide assisté par 299 voix contre 226. Le texte sur le développement des soins palliatifs a été voté à l’unanimité. Certains points du texte sur l’aide à mourir avaient fait l’objet d’un vote avant le scrutin à l’Assemblée nationale. Ainsi, le texte prévoit que le malade s’administre lui-même le produit létal, sauf s’il n’est « physiquement pas en mesure de le faire ». Dans ce cas, un médecin ou un infirmier s’en chargera, rapporte La Croix. La proposition de loi sera examinée en avril au Sénat qui l’avait rejetée en bloc en première lecture. Le gouvernement donnera vraisemblablement le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Le rapporteur général du texte, Olivier Falorni, a déclaré : « Je pense à tous ces malades. À leurs proches. Ce sont eux qui m’ont fait comprendre qu’il y avait parfois pire que la mort ». « Ils auront enfin dans notre pays le droit de pouvoir partir en paix, en liberté et par humanité », a-t-il ajouté. Dans le détail, le premier texte adopté à l’Assemblée nationale a pour objectif d’élargir l’accès aux soins palliatifs. Il prévoit la création de « maisons d’accompagnement » pour faire le lien entre le domicile et l’hôpital. Le second texte, qui a suscité le plus de débats, instaure la possibilité d’une aide à mourir sous des conditions strictes.

Cinq critères cumulatifs pour bénéficier de l’aide à mourir

Ainsi, la demande du patient devra être formulée par écrit, confirmée après un délai de réflexion d’au moins 48 heures, et validée par deux médecins indépendants. Pour pouvoir demander l’aide à mourir, les patients devront répondre à cinq critères cumulatifs. Ils devront être majeurs, de nationalité française ou résider en France de façon stable et régulière, être atteints d’une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire, être aptes à exprimer une volonté libre et éclairée, recense L’Express. Un délit d’entrave au droit à l’aide à mourir a été conservé dans la dernière version du texte. Il prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour « le fait d’empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir ».

Concernant le délit d’entrave, sont sanctionnés le fait de « perturber l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir » ou le fait d’exercer « des pressions morales ou psychologiques », par le biais de « menaces » ou d’un « acte d’intimidation » à « l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir ». Enfin, les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui exclut la souffrance psychologique « seule » pour bénéficier du droit à l’aide à mourir. Le texte précise qu’« une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».