La Coordination française du droit d’asile (CFDA) se félicite de la décision rendue par le Conseil d’État le 6 mai 2025, qui constate l’illégalité de l’inégalité de traitement entre les demandeurs d’asile concernant la prise en charge de leurs frais de transport. Cette décision est le fruit d’un long combat mené par la CFDA pour garantir l’accès effectif à la procédure d’asile.
Depuis plusieurs mois, la CFDA avait constaté que de nombreux demandeurs d’asile rencontraient des difficultés pour se rendre à leurs rendez-vous administratifs, notamment auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en raison des frais de transport qui leur incombent. Nos associations étant souvent sollicitées pour prendre en charge tout ou partie de ces frais et ainsi pallier la carence des autorités sur ce sujet. Le 12 avril 2024, la CFDA a saisi les ministres concernés, demandant une prise en charge inconditionnelle des frais de transport pour les demandeurs d’asile. Face à l’absence de réponse, la CFDA a été contrainte d’engager un contentieux devant le Conseil d’Etat le 26 juillet 2024.
Le Conseil d’État a jugé que la différence de traitement entre les demandeurs d’asile hébergés et ceux ne bénéficiant pas du dispositif national d’accueil (DNA) constituait une discrimination illégale. Il a donc ordonné au Premier ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à […]
