Le 8 juin prochain, le projet de loi porté par le groupe de députés Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot) pourrait ne pas être soumis au vote de l’Assemblée nationale. Les groupes Renaissance, MoDem et Horizons sont tombés d’accord, selon Le Parisien. Majoritaires lorsqu’ils sont unis, ils compte recourir à l’article 40 de la Constitution contre le texte qui sera présenté, dans le but d’abroger le report de l’âge de départ à 64 ans. Cet article sert à soulever l’irrecevabilité financière de la proposition de loi et à empêcher son vote.

L’article prévoit, en effet, que “les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique”. Comme le précise le quotidien, la diminution d’une ressource publique est uniquement autorisée lorsqu’elle est compensée par une autre ressource.

Un “précédent extrêmement grave”

Interrogé par Radio J à propos d’un possible recours à l’article 40, Franck Riester, ministre chargé des Relations avec le Parlement, explique que le texte “est un des éléments de l’organisation de la vie démocratique pour ne pas que l’on discute de sujets qui sont des sujets non financés par exemple”. C’est sur ce point que la majorité va devoir insister. Et ce, alors que le projet de loi du groupe Liot comprend l’organisation d’une conférence sociale permettant de proposer comment financer le déficit à venir des caisses de retraite autrement qu’en reculant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

Des élus ont partagé leur désaccord quant au recours à l’article 40. Mathilde Panot, la présidente du groupe LFI, estime par exemple que s’opposer au vote du texte du groupe Liot équivaudrait à un “précédent extrêmement grave pour la séparation des pouvoirs” entre Parlement et exécutif. Et d’ajouter : “Il n’y a aucun précédent de proposition de loi qui aurait été jugée recevable et ensuite jugée irrecevable.”

Demande de suppression en 2008

L’article 40 de la Constitution a déjà été critiqué par des élus. Des parlementaires dénoncent même régulièrement la restriction qu’il impose dans leurs propositions de loi. En 2008, les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient cosigné une tribune dans laquelle ils demandaient la suppression de l’article.