C’est une étude inédite réalisée par le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice. En croisant leurs données, les deux institutions ont dévoilé le chiffre du nombre de plaintes classées sans suite dans des affaires de violences conjugales. Basée sur des données collectées par la justice et la police entre 2018 et 2023, l’étude statistique révèle que 42% des plaintes sont classées sans suite par la justice. En tout, 800 000 affaires ont pu être analysées sur cinq ans selon les résultats de la recherche, indique France Info jeudi 18 décembre. Un chiffre bien différent de celui du collectif féministe Noustoutes qui avait établi que 80% des plaintes communiquées à la justice étaient classées sans suite.

D’après Pascal Chevalier, le chef du service statistique ministériel de la justice (SSER) : « Les violences conjugales sont un enjeu de société majeur. Cette étude permet de mieux comprendre comment elles sont traitées par l’institution judiciaire », a-t-il indiqué lors d’un point presse. Les violences en question analysées dans cette étude comprennent les violences physiques, les tentatives d’homicide, les viols et agressions sexuelles, les menaces et les cas de harcèlement et de violences psychologiques. En tout, 84% des procédures ont pu être reliées à une affaire judiciaire existante.

Une « infraction insuffisamment caractérisée »

Concernant les affaires prises en compte par la justice : 31% ont fait l’objet de poursuites et 23% ont donné lieu à des alternatives aux poursuites comme des stages de responsabilisation, interdiction de contact avec la victime, composition pénale ou autre. Tout le reste tombe dans le trou noir du « classement sans suite ». Elise Lévêque, l’une des deux autrices de l’étude : « Cela s’explique par exemple par une infraction insuffisamment caractérisée, une absence d’infraction, des recherches infructueuses, ou l’état mental déficient de l’auteur ». Selon une précédente étude de l’Institut des politiques publiques datant d’avril 2024, le taux de classement sans suite s’élèverait à 86% dans les affaires de violences sexuelles, atteignant même les 94% en cas d’affaire de viols. L’absence de suivi judiciaire est la même : des infractions « insuffisamment caractérisées », rapporte Le Monde.

D’après Valérie Carrasco, autre autrice de l’étude de 2025 : « Il y a une très grande prépondérance des violences physiques, vient ensuite le harcèlement moral ». En cas de tentative d’homicide, le taux de poursuites judiciaires grimpe à 77% mais tombe tout de suite à 33% pour les viols et tentatives de viol, les violences physiques et les menaces. Pour les autres violences sexuelles, on tombe sous la barre des 30% et à 24% pour le harcèlement moral.