Le 23 juillet dernier, la Cour internationale de justice (CIJ) a donné, dans un avis consultatif rendu à l’unanimité, les deux principes fondamentaux régissant les rapports interétatiques en matière de protection du système climatique.
En premier lieu, tous les États doivent agir contre le changement climatique en protégeant le système climatique contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre.
En second lieu, un État est tenu de réparer tout préjudice causé à un autre État par son inaction en matière climatique. Ainsi, l’utilisation de combustibles fossiles par un État, ou l’attribution de permis d’exploitation et de subventions pour ces combustibles, peut constituer un fait internationalement illicite engageant sa responsabilité et ouvrant droit à réparation.
Ces deux principes s’appliquent à tous les États, la CIJ s’appuyant sur les conventions climatiques internationales, telles que l’Accord de Paris, et également sur le droit coutumier universel. Les contentieux climatiques les plus marquants opposent généralement des ONG ou des citoyens à leur propre État, à l’image de l’Affaire du Siècle en France. Si aucun contentieux climatique interétatique n’a encore été répertorié, l’avis de la CIJ pourrait changer cette donne en encourageant le développement de recours entre États, en particulier des actions intentées par les pays du Sud face aux conséquences du réchauffement climatique qu’ils subissent, suivant l’exemple du Vanuatu qui a initié cette procédure.
Louise Laïdi, consultante en finance durable, pour « L’œil de Réforme »
