L’article 49.3 est au cœur des discussions politiques de ces dernières semaines. En cause, Élisabeth Borne s’est appuyée sur l’article quatre fois en deux semaines pour faire valider le projet de loi finance 2023. Très inégalement utilisé par les présidents de la Cinquième République, l’article 49.3 est une réelle arme constitutionnelle. Cet article date de la constitution de 1958 et fait partie du « Titre V« . Ce segment de la constitution met en place plusieurs mesures destinées à réguler les « rapports entre le Parlement et le gouvernement » dont fait partie l’article 49.3.
« Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt« , peut-on y lire.
93 utilisations sous la Vᵉ République
Concrètement, l’utilisation d’un tel article permet au gouvernement en place de faire adopter une loi quasiment à coup sûr. Bien que le chef du gouvernement engage sa responsabilité, il est peu probable qu’une motion de censure soit soutenue par la majorité de député nécessaire. En effet, jusqu’à maintenant, aucune motion de censure n’a abouti à un rejet du gouvernement.
Cet outil a été utilisé de manières très inégales par les différents gouvernements de la Ve République. On compte, avec le gouvernement Macron, 93 utilisations de cet article, 37 fois par des chefs de gouvernements de droite et 56 fois par la gauche.
Le premier à l’avoir utilisé est Michel Debré, le 26 novembre 1959, pour le vote du budget alloué aux anciens combattants. Son gouvernement se servira quatre fois de l’article. Mais tous les chefs de gouvernement ne sont pas servis de cet article, à l’image de Maurice Couve de Murville, Jacques Chaban-Delmas, Pierre Messmer, Jacques Chirac, Lionel Jospin, François Fillon, Jean-Marc Ayrault et Jean Castex.
A gauche, le champion tout titre de l’utilisation du 49.3 est le Premier ministre protestant Michel Rocard. Sous le règne de François Mitterrand, il utilisera 28 fois l’article 49.3, entre le 10 mai 1988 et le 15 mai 1991.
