La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulguée le 11 février 2005. Vingt ans plus tard, les progrès ne sont pas suffisants selon Arnaud de Broca, président du Collectif Handicaps. Le collectif, qui réunit 54 associations nationales représentatives des personnes en situation de handicap, a publié, le 14 janvier, le bilan de cette loi. « Si la situation s’est certainement améliorée depuis 2005, et davantage encore depuis 1975, beaucoup reste à faire », indique le collectif dans un communiqué. Le bilan constate que « les droits créés par cette loi restent pour beaucoup d’entre eux ineffectifs, en particulier pour les deux piliers de la loi, à savoir l’accessibilité de l’ensemble de la société (bâtiments, emploi, école, etc.) et la compensation ». Ainsi, le collectif révèle que près de la moitié des établissements recevant du public sont encore inaccessibles. Ce manque d’accessibilité a une incidence sur la vie quotidienne des personnes handicapées et restreint leur autonomie.
Le droit à la compensation doit donner les moyens à une personne de faire face aux conséquences de son handicap sur son quotidien. Le collectif évoque un « parcours du combattant » et déplore que les services et les aides dédiées ne sont pas adaptés aux besoins et aux attentes des personnes handicapées, pointant un manque de moyens et une pénurie de professionnels. Le taux d’emploi des personnes handicapées a augmenté, mais le taux de chômage de ce public est deux fois plus élevé que dans la population générale, rappelle Le Nouvel Obs. Le nombre d’élèves handicapés scolarisés a augmenté depuis 2006, passant de 232 300 à 501 700 à la rentrée 2022. Cependant, cette augmentation est due à l’élargissement de la définition du handicap, mais pas à un transfert d’élèves venus du médico-social.
La loi handicap n’est pas appliquée entièrement et partout
Pour ce qui est de l’habitat, la loi de 2005 entérinait le principe de l’accessibilité intégrale de tous les logements neufs. Depuis, le collectif pointe les dérogations contre les obligations d’accessibilité. Il cite le « net recul » consécutif à la loi Elan de 2018, qui a fait passer le 100% de logements neufs accessibles à 20%. Actuellement, 56% des personnes en situation de handicap sont confrontées à des difficultés d’accès au logement, contre 28% de la population générale. Le bilan pointe surtout le manque d’ambition politique autour du handicap et de l’accessibilité. Le Collectif Handicaps réclame l’application de la loi de 2005 dans son entièreté et partout sur le territoire.
Des centaines de personnes ont manifesté, lundi 10 février, pour rappeler que les droits prévus par la loi ne sont pas appliqués. « Où est la liberté quand nous sommes entravés dans nos déplacements et qu’il faut prévoir chaque rendez-vous à l’avance ? Où est l’égalité quand on ne peut accéder aux loisirs, à l’école, à l’emploi ? », a demandé Pascale Ribes, présidente de APF France Handicap, citée par L’Express. « Aucun engagement n’a été tenu », a estimé Arnaud de Broca, invité de franceinfo lundi. « La promesse de cette loi était de rendre tout accessible en 2015. Dix ans après l’application de la loi, on en est encore très loin, ce qui génère beaucoup d’insatisfaction et de colère », a-t-il regretté. Selon lui, la loi Handicap de 2005 est une « grande loi » mais il a critiqué sa « non-application ». Il a aussi demandé « des sanctions renforcées lorsque l’accessibilité n’est pas au rendez-vous ».
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