Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, l’avortement est dépénalisé. Il n’est plus sanctionné par la loi. D’abord promulguée pour une période expérimentale de cinq ans, elle a été adoptée le 20 décembre 1974 après une longue procédure législative et des débats très vifs. Cette loi autorise l’IVG dans un délai de 10 semaines de grossesse, sur demande à un médecin. Elle laisse également la possibilité à tout médecin ou à tout établissement hospitalier privé de refuser de donner suite à une demande d’IVG. Par ailleurs, elle ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale, rappelle le site ivg.gouv.fr.
Au fil des ans, des lois successives élargissent et améliorent le cadre de prise en charge de l’avortement. Elles garantissent, notamment […]
