Une réflexion de Jean-Daniel Roque, membre de la commission Droit et liberté religieuse de la Fédération protestante de France.
Statut juridique
La question du statut juridique des ministres du culte s’est posée dès l’application de la loi du 5 avril 1910, qui instaurait pour la première fois un dispositif généralisé de retraite pour les personnes concernées par un contrat de louage de services. Devant des positions très divergentes, l’Église réformée décida de lancer une procédure contentieuse.
La Cour de cassation constata que le ministre du culte protestant dans ses rapports avec l’association jouit d’une liberté d’initiative pour exercer son ministère, liberté incompatible avec un contrat de travail ; dans ses rapports avec les unions d’associations cultuelles tient un rôle de dirigeant. Elle décida le 21 avril 1913 que « les pasteurs (…) ne concluent pas, relativement à l’exercice de leur ministère, un contrat de louage de services avec les associations cultuelles légalement établies, et, dès lors, les allocations qu’ils peuvent recevoir ne constituent pas un salaire au sens de la loi ». Le 20 novembre 1986, la […]
