Ce bref article relève la particularité du cadre juridique du ministre du culte exerçant dans les Églises protestantes et évangéliques sur le plan social, fiscal et les responsabilités spécifiques liées à sa fonction.
Si la loi du 9 décembre 1905 ou le code civil évoquent bien le ministre du culte, le droit français se garde toutefois d’en donner une définition, laïcité oblige. Elle ne définit ni le ministre du culte, ni la nature de ses liens avec les associations au sein desquelles il sert. L’article 4 de la loi de 1905 indique en effet qu’il appartient à chaque culte de définir son organisation, ses structures et les activités de ses membres. Ainsi il peut exister une diversité d’approche du ministère cultuel suivant les cultes, leur doctrine et leur pratique. Devant un contentieux entre un ministre du culte et une association, le juge judiciaire devra apprécier la nature des relations, les qualifier et en tirer les conséquences juridiques.
Rappelons que la qualification juridique ou fiscale d’une situation ne ressort pas d’un choix personnel des individus, mais d’éléments objectifs liés à leur situation et à l’application de la loi, la jurisprudence et la doctrine fiscale.
S’agissant des pasteurs, on constatera donc que la jurisprudence est venue poser des critères pour […]
