question juridique

Extension du pass sanitaire avant la promulgation de la loi : est-ce bien légal ?

L’extension du pass sanitaire est entrée en vigueur mercredi 21 juillet, par décret. Pourtant, la loi encadrant cette mesure n’a pas encore été promulguée. Éclairage sur le mécanisme législatif mis en place, qui pourrait poser des problèmes juridiques.

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Publié le 22 juillet 2021

Auteur : Fausto Munz

Depuis ce mercredi, les Français doivent présenter une preuve de vaccination ou un test négatif pour se rendre dans des établissements et événements de plus de 50 personnes.

Le décret est paru ce mardi 20 juillet dans le Journal Officiel. À partir de ce mercredi, les Français devront désormais présenter l’un des trois justificatifs prévus par le pass sanitaire (preuve de vaccination, test négatif ou certificat de rétablissement) “pour l’accès aux établissements, lieux et événements, lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs au moins égal à 50 personnes”. Sans pass, interdiction d’aller au cinéma, au musée ou dans les établissements sportifs. Pourtant, la loi encadrant l’extension du pass sanitaire n’a toujours pas été votée par l’Assemblée Nationale.

Une curiosité rendue possible par la spécificité du décret, un acte réglementaire pris directement par le […]

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