Est-ce que le droit de la famille a beaucoup évolué ?
Oui, en un demi-siècle, il a été profondément modifié. La loi du 4 juin 1970 a substitué à la notion de puissance paternelle celle d’autorité parentale. De nombreuses lois, dont celles du 22 juillet 1987 et du 4 mars 2002, ont encore remanié le Code civil. L’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs des parents à l’égard – et dans l’intérêt – de leurs enfants mineurs non émancipés sous le contrôle de l’autorité publique.
La finalité de l’institution est de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, d’assurer son éducation et de permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents de l’enfant sont titulaires de l’autorité parentale, en principe exercée conjointement. Par exception, la loi maintient la possibilité d’un exercice concurrent de l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant.
Quelles sont les limites de l’autorité parentale ?
Les règles concernant l’autorité parentale sont d’ordre public et organisées sous le contrôle de l’autorité publique : le juge aux affaires familiales est chargé de régler les désaccords des parents. Pour les actes usuels sur la personne de l’enfant, chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre. À défaut, le juge recherchera la volonté des parents reposant sur un engagement réciproque. Les parents peuvent saisir le juge en vue de déléguer tout ou partie de leur autorité à un membre de leur famille ou à un tiers.
Si la santé ou la moralité de l’enfant sont considérées comme en danger, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants.
Les tribunaux peuvent retirer l’autorité parentale aux parents condamnés pénalement, comme à ceux qui infligent de mauvaise traitement à leur conjoint ou mettent en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Le retrait de l’autorité parentale entraîne la perte de tous les droits et obligations à l’égard de l’enfant, sans faire disparaître le lien de filiation.
Et en matière d’éducation, notamment religieuse ?
L’éducation est un devoir imposé par l’État dans l’intérêt de l’enfant. L’instruction scolaire des enfants jusqu’à seize ans engendre, à la charge des parents, une obligation d’inscription dans un établissement scolaire et d’assiduité.
Il s’agit aussi d’une prérogative puisque les parents sont membres de la communauté éducative. Quant au contrôle de la scolarité, des circulaires ministérielles prescrivent aux chefs d’établissements et directeurs d’écoles de tenir compte de l’évolution sociologique des familles et de fournir à chacun des parents divorcés ou séparés toutes informations nécessaires à l’exercice de leurs droits (suivi des études, choix de l’établissement scolaire, etc.).
Mais l’éducation religieuse des enfants relève de l’exercice en commun de l’autorité parentale. Au regard du choix d’une religion, de l’orientation religieuse, les juges ont dégagé des solutions alliant la plus grande prudence (interdiction d’emmener, sans l’accord de l’autre parent, l’enfant à des réunions religieuses ne relevant pas d’une pratique antérieure à la séparation) à la référence à l’intérêt de l’enfant (report de l’éducation de l’enfant lorsque celui-ci sera en âge de choisir). Ainsi, la demande d’un droit de visite le jour de Yom Kippour est rejetée, faute de pratique antérieure et en l’état du désaccord des parents. De même, une conversion religieuse nécessite l’accord exprès des deux parents.
