Ces dix-neuf associations et syndicats ont saisi le Conseil d’Etat pour l’obtention rapide de la suspension du décret d’application qui autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s.
Ces organisations ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation.
En organisant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant.
A l’occasion du dépôt de ce recours devant le Conseil d’État, les dix-neuf requérants entendent aussi formuler une question prioritaire de […]
