Jamais l’État de droit n’a été autant invoqué dans le discours politique, qu’il s’agisse de la situation internationale ou nationale, et rarement il a été à ce point bafoué. Or l’État de droit est un socle qui suppose que l’État lui-même se soumette au droit. Ce socle est constitué des libertés et droits fondamentaux protégés par la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. C’est bien ce que promet Péter Magyar lorsqu’il s’engage à rétablir l’État de droit en Hongrie.
L’État de droit c’est aussi l’État où l’accès aux droits est facilité et non pas entravé par la décision d’un ministre, comme celle prise par le garde des Sceaux le 13 mars dernier à l’encontre des personnes enfermées dans des établissements pénitentiaires. Par cette instruction, il est mis fin à un droit reconnu aux permissions de sorties culturelles et sportives s’inscrivant dans la politique de réinsertion consacrée par l’article 723-3 du code de procédure pénale. Ce texte fait des permissions de sortie un facteur de réinsertion sociale, par exemple par la pratique d’activités culturelles ou sportives encadrées. Sept organisations associatives ou syndicales, dont le syndicat de la magistrature, ont déposé un référé devant le Conseil d’État pour faire rétablir ce droit.
Sait-on suffisamment que bien d’autres droits des personnes détenues ne sont pas respectés, ne serait-ce qu’en raison des conditions de détention en établissement pénitentiaire ? En France, le 1er mars 2026, 87 126 personnes étaient détenues, dont 6 875 dormaient sur un matelas au sol. Malgré cela, une proposition de loi envisage d’instaurer les très courtes pertes d’emprisonnement au risque d’aggraver encore la situation au regard du principe fondamental d’égale dignité des personnes humaines, pilier de l’État de droit.
Christine Lazerges, professeure de droit pénal, pour « L’œil de Réforme »
