Le président de la République a présenté un “modèle français de la fin de vie”, dimanche 10 mars dans La Croix et Libération. Cette “aide à mourir” permettra à certains patients de demander à recevoir une “substance létale”, s’ils répondent à des “conditions strictes”. Lundi, l’Élysée a présenté le projet de loi comme une “loi de fraternité”, rappelle Charente Libre. Selon le palais présidentiel, il doit permettre à la société d’apporter sa solidarité en accompagnant des personnes qui vont mourir et qu’on doit soulager.

Mais, précise Emmanuel Macron, il ne s’agit pas d’euthanasie, c’est-à-dire de mettre fin aux jours d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable. Il réfute également l’emploi du terme de “suicide assisté”, qui concerne une personne qui souhaite se suicider, mais qui a besoin de l’aide d’un tiers pour le faire. Aussi, le chef de l’État a-t-il choisi de parler d’“aide à mourir”.

Des critères “très précis et très stricts”

Ainsi, l’administration de la substance létale sera effectuée par la personne elle-même ou, si elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par une personne volontaire qu’elle désigne ou par le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. Selon Emmanuel Macron, il reviendra aux personnels de santé de définir, lors d’un dialogue avec le patient, les modalités de la mise en œuvre de l’aide à mourir. La présence d’un soignant ? Quel est le lieu le plus approprié ?

Quant aux critères fixés pour avoir accès à l’aide à mourir, ils sont “très précis et très stricts”, souligne l’Élysée. Par exemple, et c’était une préconisation de la Convention citoyenne, seuls les majeurs pourront demander à en bénéficier. Les patients devront également être capables d’un “discernement plein et entier”. Une décision qui exclut les patients atteints de maladies psychiatriques ou de maladies neurodégénératives alternant le discernement, comme Alzheimer. Autre condition, il faudra souffrir d’une maladie incurable et le pronostic vital devra être engagé à court ou à moyen terme. Il reviendra à l’équipe médicale de préciser ce temps. Enfin, les souffrances physiques comme psychologiques ne pouvant pas être soulagées seront également prises en compte. Ces quatre critères devront se cumuler. Dans ce cas, l’équipe médicale décidera collégialement quelle est la suite à donner à cette demande.

Développer les soins palliatifs

En cas de refus d’une demande d’aide à mourir ou si un médecin exerce sa clause de conscience, le patient pourra demander l’avis d’une autre équipe médicale ou procéder à des recours. Les membres de la famille pourront également faire des recours. À compter du moment où la demande est faite, le patient devra patienter au moins deux jours, mais pas plus de quinze. S’il obtient une réponse favorable, la prescription sera valable trois mois, mais il pourra changer d’avis à tout moment.

En plus de mettre en place l’aide à mourir, le projet de loi comportera deux autres parties. La première sera consacrée aux soins d’accompagnement ; la deuxième au droit des patients et des aidants. Pour le moment, l’État consacre 1,6 milliard d’euros aux soins palliatifs. Il prévoit d’investir un milliard de plus au cours des dix prochaines années. L’objectif est, notamment, de développer les soins pédiatriques palliatifs, les équipes mobiles et, enfin, de doter d’une unité de soins les vingt et un départements qui n’en ont pas encore. Il s’agit d’un texte “extrêmement lourd, extrêmement important”, a commenté Catherine Vautrin, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, mardi 12 mars sur France Inter.