Le projet de loi sur la protection des enfants est présenté en Conseil des ministres, mercredi 27 mai. Il est porté par la ministre de la Santé et des Familles, Stéphanie Rist, ainsi que par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Il contient plusieurs articles qui concernent les mineurs confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Entaché par plusieurs scandales, ce système avait été appelé à être repensé après le rapport de la commission d’enquête sur les conditions d’accueil des enfants placés mené par la députée socialiste Isabelle Santiago. Ce rapport rappelle, entre autres, que l’espérance de vie des jeunes pris en charge par l’ASE est inférieure de vingt ans par rapport au reste de la population. Il pointe aussi le fait que le modèle français a encore trop souvent recours au placement, historiquement institutionnalisé, plutôt que le placement en famille d’accueil.
Plus d’un an après ce rapport, le gouvernement présente des mesures essentielles qu’il espère faire adopter avant l’élection présidentielle de 2027. Ainsi, le projet de loi relatif à la protection des enfants souhaite diminuer le nombre de placements en institution en travaillant en amont avec les familles en difficulté et en privilégiant le placement chez des proches ou dans un cadre familial, indique franceinfo. Le projet de loi prévoit que la recherche de tiers (parrain, marraine, voisin, ami de la famille) soit effectuée, même après un placement en urgence, qui en était exempté jusqu’à présent.
Faciliter l’adoption simple des enfants confiés à l’ASE
Le projet de loi sur la protection des enfants veut accélérer la procédure de délaissement familial, nécessaire à l’adoption. Cette procédure, qui est mise en œuvre lorsque le retour en famille n’est pas envisageable à long terme, peur durer plusieurs années. Elle passerait d’un an à six mois pour les enfants de moins de trois ans. De plus, avec l’accord du juge des enfants, les présidents des conseils départementaux pourront confier à des familles agréées pour l’adoption les enfants de moins de trois ans pour lesquels le retour auprès des parents n’est pas envisageable. Il prévoit aussi de faciliter l’adoption simple d’un enfant confié à l’ASE depuis plus d’un an. Le délaissement parental n’est pas nécessaire pour ce type d’adoption car le lien de l’enfant avec ses parents biologiques n’est pas effacé.
Par ailleurs, le projet de loi veut étendre le contrôle des antécédents judiciaires aux professionnels et bénévoles qui interviennent dans les établissements scolaires, dans les accueils périscolaires et de loisirs, mais aussi dans les établissements de santé. Le juge des enfants pourrait aussi vérifier les antécédents judiciaires d’une personne qui accueille un enfant ainsi que ceux de tous les membres du foyer âgés de plus de 13 ans.
Des mesures encore jugées insuffisantes
Pour Isabelle Santiago, ces mesures sont « des ajustements, et pas une refondation » comme elle le souhaitait. Elle regrette notamment l’absence de taux d’encadrement (nombre d’enfants par éducateur) dans les établissements qui accueillent des enfants placés. Interrogée par LCP, elle a noté que le texte ne mettait pas fin au fait qu’un enfant de trois puisse grandir dans une pouponnière. Elle souligne également qu’un travail doit être mené sur l’attractivité des métiers dans le secteur de la protection de l’enfance, mais qu’il faut aussi revoir la plaquette de formation initiale et continue des éducateurs spécialisés. Selon elle, « on ne réformera pas la protection de l’enfance avec un seul texte ». Isabelle Santiago plaide pour « une grande loi quinquennale, avec des axes prioritaires et budgétaires définis chaque année, et une évaluation en profondeur de chaque mesure mise en place ».
