L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, lundi 13 avril au soir, un projet de loi pour faciliter les restitutions par la France de biens culturels spoliés entre 1815 et 1972. Ce projet doit encore faire l’objet d’un accord entre députés et sénateurs avant une éventuelle adoption définitive. La ministre de la Culture, Catherine Pégard, a jugé que cela permettrait « d’ouvrir une nouvelle page de notre Histoire ». Toutefois, les députés ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement qui demande aux États de s’engager à conserver les biens restitués selon des standards internationaux et à garantir leur accessibilité au public, a détaillé France 24. Cette loi doit être « un cadre clair pour organiser les restitutions à venir et gagner en efficacité », a ajouté la ministre.

Catherine Pégard a vanté des « critères strictement définis » pour s’assurer du caractère illicite ou non de l’appropriation, mais aussi la consultation de deux commissions, l’une scientifique et l’autre où le Parlement sera représenté pour avis. Le texte concerne les biens acquis entre novembre 1815 et avril 1972, entre le début du second empire colonial français et l’entrée en vigueur d’une convention de l’Unesco fixant un régime de restitution dans le droit international. Elle exclut les biens militaires et certains biens archéologiques. Si les demandes de restitution sont pour l’heure limitées, les députés ont voté pour que l’État publie chaque année la liste des œuvres susceptibles d’avoir été acquises illicitement pour garantir une meilleure information des États demandeurs.

Les restitutions de biens culturels spoliés sont peu nombreuses

En l’absence de cette loi, le retour d’objets culturels dans leur pays d’origine est compliqué par le principe d’inaliénabilité des collections publiques, qui ne peuvent pas être cédées ou vendues, explique Public Sénat. Les restitutions étaient peu nombreuses, se faisaient via des lois spécifiques et passaient parfois par un « prêt » ou un « dépôt ». Cette loi complète deux autres lois-cadres adoptées en 2023. Une première concerne la restitution des biens spoliés par les nazis entre 1933 et 1945 ; la seconde porte sur la restitution de restes humains.

Pour Françoise Vergès, spécialiste de l’histoire de l’esclavage et de la colonisation, interrogée par France 24, ce projet de loi est un peu insuffisant. En effet, il concerne les biens acquis à partir de 1815. « Dans les collections royales, il y a de nombreux objets qui ont été rapportés par des explorateurs. Et puis cette loi évite Napoléon, dont les armées ont mené des pillages absolument massifs en Égypte, en Italie, en Pologne, en Allemagne, en Espagne », a-t-elle précisé. « Ce dont nous avons besoin, c’est de mener un véritable inventaire. Il faut permettre à des artistes et personnes des pays qui ont été pillés de venir librement en France », a-t-elle ajouté. Enfin, selon elle, « l’ampleur des pillages demeure un tabou qu’il faut lever ». Elle rappelle que ces pillages ont concerné de nombreux pays du continent africain, mais aussi d’Asie.