Un nombre d’articles qui aura plus que quadruplé pendant le processus parlementaire. Le projet de loi ayant pour but de lutter contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté par le Parlement, lundi 11 mai, après avoir vu son nombre d’articles dépasser la centaine, alors qu’il n’en comptait que 27 à l’origine, comme le souligne Le Monde. Proposé en Conseil des ministres en octobre 2025, il était passé en commission mixte paritaire à la fin du mois d’avril dernier. Selon le Premier ministre Sébastien Lecornu, les caisses de l’État devraient ainsi pouvoir récupérer 1,5 milliard d’euros.
D’après les derniers chiffres publiés en janvier par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale serait estimée à pas moins de 14 milliards d’euros par an, dont 2 milliards détectés pour seulement 700 millions recouvrés. En ce qui concerne la fraude fiscale, il n’existe pas de chiffres officiels, ce qu’avait critiqué la Cour des comptes en 2023, rapportait déjà Le Monde à l’époque.
Un rapport publié en 2018 par le syndicat Solidaires Finances Publiques, qui représente des agents du fisc, estimait le montant entre 80 et 100 milliards d’euros par an. En 2022, l’Insee plaçait cette fourchette entre 20 et 26 milliards d’euros tandis qu’en 2025, ce sont pas moins de 17,1 milliards d’euros qui ont été détectés, pour 11,4 milliards encaissés, d’après La Tribune.
Une forte opposition de la gauche sur le texte
À noter que le Haut Conseil du financement de la protection sociale a effectué une évaluation de la fraude sociale « par grande famille économique ». Ce sont ainsi les entreprises et les travailleurs indépendants qui représentent la plus grande partie de la fraude évaluée, à hauteur de 52 %. Viennent ensuite les assurés (36 %) et les professionnels de santé (12 %). « La fraude des ‘professionnels de santé’ représente 70 % de la fraude à l’assurance maladie », précise le rapport, qui estime également le coût du travail dissimulé sur une fourchette de 140 millions à 290 millions d’euros en fonction des années entre 2019 et 2025.
S’appuyant sur toutes les données précitées, la gauche critique donc l’adoption du texte proposé par le gouvernement, qui se focalise sur la fraude sociale et constitue selon elle un véritable « acharnement » à l’encontre des tranches de la population les plus vulnérables financièrement. Elle l’accuse également de ne pas être assez étoffé en matière de lutte contre la fraude fiscale, et est rejointe, sur ce point, par le Rassemblement national, qui a pourtant apporté son soutien au projet de loi lorsqu’il a été examiné par la chambre basse du Parlement.
Un article en particulier cristallise les tensions : celui concernant le renforcement des sanctions envers les bénéficiaires d’allocations chômage, qui pourront être suspendues par France Travail si ce dernier observe des « indices sérieux de manœuvres frauduleuses ». La députée écologiste Raymonde Poncet-Monge dénonce ainsi « des mesures attentatoires aux droits et libertés ».
