Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a annoncé, mardi 19 mai, qu’il voulait proposer une loi sur l’imprescriptibilité des viols sur mineurs. Il espère que celle-ci sera votée « avant la fin du quinquennat » d’Emmanuel Macron. Dans la Tribune Dimanche, le Garde des Sceaux a défendu cette idée, rappelant qu’un enfant est victime de viol ou d’agression sexuelle toutes les trois minutes en France et que dans près de 80% des cas, l’agresseur est un membre de sa famille. « Notre système est totalement défaillant », estime le ministre de la Justice qui appelle à la création d’un juge unique des familles, accompagné de procureurs spécialisés dans chaque tribunal. « Le temps est venu de consacrer l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs », affirme Gérald Darmanin qui ajoute qu’il va faire de ce sujet sa « priorité absolue dans les prochains mois ».

Pour l’heure, le droit français prévoit qu’une victime de viol survenu dans l’enfance puisse porter plainte jusqu’à 48 ans, le délai de prescription étant de trente ans à compter de sa majorité. Pour les associations de protection de l’enfance, ce délai est jugé insuffisant, relate BFM TV. En effet, certaines victimes ne retrouvent pas la mémoire ou ne parviennent pas à dénoncer les faits dans le temps imparti. Le droit français ne prévoit l’imprescriptibilité que pour les crimes contre l’humanité. Adopter l’imprescriptibilité des viols sur mineurs serait donc un changement majeur.

Un mineur de moins de quinze ans est présumé non-consentant depuis 2021

Un rapport de l’Assemblée nationale, présenté le 15 avril, recommandait que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. La libération de la parole pour des faits anciens ou très anciens a progressé et, depuis 2020, les personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur ont augmenté de 56%. En 2024, 42% des mineurs victimes de violences sexuelles intrafamiliales ont déposé plainte pour des faits datant de plus de cinq ans et 11% pour des violences datant de plus de vingt ans, souligne le rapport. Ces dernières années, la juridiction évolue pour protéger les mineurs puisque depuis 2021, la loi dispose que le mineur âgé de moins de quinze ans est présumé non-consentant pour tout acte de nature sexuelle. L’âge de la personne mineure entraîne la qualification du fait comme viol ou agression sexuelle.

Les enfants victimes de violences sexuelles présentent souvent une amnésie dissociative qui est un mécanisme de défense lors duquel le cerveau enterre les souvenirs insupportables. Les victimes mineures ne portent plainte que tardivement après la commission des faits. Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), le délai moyen entre la fin des violences et le dépôt de plainte est de treize ans, quand l’âge moyen des révélations est de 44 ans. La CIIVISE estime que, chaque année, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France.